L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Accord avec les héritiersAccord avec les héritiersSi vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion. Désaccord avec les héritiersDésaccord avec les héritiersSi vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.À noterLe juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.