Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Mis à jour le 07/10/2025
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Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Formulaire de demande de droit au compte pour une société
Banque de France : espace personnel
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.