Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.À savoirEn cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants : En ligneEn ligneVous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail. Au guichetAu guichetComplétez le formulaire n°4805-SD :Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôtsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesApportez une copie de votre avis d'impôt.Vous devez aussi fournir les documents suivants :3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscalDocuments justifiant du changement de votre situation personnelleDocuments justifiant de vos ressources et charges. Par courrierPar courrierVous devez remplir le formulaire n°4805-SD :Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôtsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Joignez une copie de votre avis d'impôt.Vous devez aussi joindre les documents suivants :3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscalDocuments justifiant du changement de votre situation personnelleDocuments justifiant de vos ressources et charges.Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des finances

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?Chaque situation est examinée au cas par cas.Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.